Politique de remboursement
Mentions légales
Les précisions et informations fournies sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas un guide précis pour la rédaction de votre politique de remboursement. Cet article ne saurait être considéré comme un avis juridique ni comme une recommandation sur la marche à suivre, car nous ne pouvons connaître à l'avance les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez mettre en place entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide pour comprendre et élaborer votre propre politique de remboursement.
Politique de remboursement - Concepts de base
Cela étant dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui définit les conditions légales de remboursement entre vous et vos clients. Les entreprises vendant des produits en ligne sont parfois tenues (selon la législation en vigueur) de présenter leur politique de retour et de remboursement. Dans certaines juridictions, cette obligation vise à garantir la conformité aux lois sur la protection des consommateurs. Elle vous permet également d'éviter les litiges avec des clients insatisfaits de leurs achats.
Que faut-il inclure dans la politique de remboursement ?
De manière générale, une politique de remboursement régit généralement les points suivants : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement sera total ou partiel ; les conditions dans lesquelles le client sera remboursé ; et bien plus encore.